En application du décret n° 94 490 du 15 juin 1994 pris en application de l’article 31 de la Loi n° 92 645 du 13 juillet 1992, doivent comporter les conditions générales fixées dans l’annexe jointe au présent arrêté et leur être conformes selon les Articles 95 à 103 suivants :

Art. 95 – Sous réserve des exclusions prévues au deuxième alinéa (a et b) de l’article 14 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par le présent titre.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par le présent titre.

Art. 96 – Préalablement à la conclusion du contrat et sur la base d’un support écrit, portant sa raison sociale, son adresse et l’indication de son autorisation administrative d’exercice, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° - La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés

2° - Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil

3° - Les repas fournis

4° - La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit

5° - Les formalités administratives et sanitaires à accomplir en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement;

6° - Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix;

7° - La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ.

8° - Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde

9° - Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article 100 du présent décret

10° - Les conditions d’annulation de nature contractuelle

11° - Les conditions d’annulation définies aux articles 101, 102 et 103 ci-après

12° - Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties souscrites au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle des agences de voyages et de la responsabilité civile des associations et organismes sans but lucratif et des organismes locaux de tourisme;

13° - L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

Art. 97 - L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées par écrit au consommateur avant la conclusion du contrat.

Art. 98 - Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Il doit comporter les clauses suivantes :

1° - Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur

2° - La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates

3° - Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates, heures et lieux de départ et de retour

4° - Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil

5° - Le nombre de repas fournis

6° - L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit

7° - Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour

8° - Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article 100 ci-après

9° - L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services tels que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des  prestations fournies

10° - Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; en tout état de cause, le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour.

11° - Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur

12° - Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur, et signalée par écrit, éventuellement, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés

13° - La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7e paragraphe  de l’article 96 ci-dessus

14° - Les conditions d’annulation de nature contractuelle

15° - Les conditions d’annulation prévues aux articles 101, 102 et 103 ci-dessous

16° - Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur

17° - Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur), ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus

18° - La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur

19° - L’engagement de fournir, par écrit, à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

a)   Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et assurances incluses.

Art. 99 - L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Art. 100 – Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article 19 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Art. 101 – Lorsque avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat tel qu'une hausse significative du prix, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception: - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées; - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur: un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties: toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Art. 102 – Dans le cas prévu à l'article 21 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par lettre recommandée avec accusé de réception. L'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées. l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Art. 103 - Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis. - Soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix; - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

CONDITIONS GÉNÉRALESCONTRAT 100 % VOYAGESN° 53.789.561.P

• Le présent contrat vous donne la ou les garantie(s) définies ci-dessouset qui a (ont) été souscrite(s) aux Conditions Particulièresselon la formule choisie, repris sur le bulletin d’inscription de votreagence de voyage.

• Il est régi par le Code des assurances, les conditions générales et particulières; il comporte pour vous et pour nous des droits, mais aussides obligations.

• Ses garanties s’appliquent à tous les voyages, privés ou professionnelsd’une durée maximum de 3 mois pour un même voyage.

• Lisez attentivement les conditions générales qui suivent : celles-civous précisent vos droits et vos obligations en répondant aux questionsque vous vous posez.

QUELQUES CONSEILS

• Avant de partir dans un pays de l’Espace Economique Européen,munissez-vous de la carte Européenne d’Assurance Maladie délivréepar la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à laquelle vous êtes affilié(e), afin de bénéficier, en cas de maladie ou d’accident, d’une priseen charge directe de vos frais médicaux.

• Avant de partir à l’étranger, si vous êtes sous traitement, n’oubliez pasd’emporter vos médicaments et transportez-les dans vos bagages àmains pour éviter une interruption de traitement en cas de retard oude perte de bagages

• Si vous pratiquez une activité physique ou motrice à risque ou undéplacement dans une zone isolée dans le cadre de votre voyage, nousvous conseillons de vous assurer au préalable qu’un dispositif desecours d’urgence a été mis en place par les autorités compétentes dupays concerné pour répondre à une éventuelle demande de secours.

• En cas de perte ou de vol de vos clés, il peut être important d’enconnaître les numéros. Prenez la précaution de noter ces références.

• De même, en cas de perte ou de vols de vos papiers d’identité ou devos moyens de paiement, il est plus aisé de reconstituer ces documentssi vous avez pris la peine d’en faire des photocopies et de noterles numéros de votre passeport, carte d’identité et carte bancaire, quevous conserverez séparément.

• Si vous êtes gravement malade ou blessé(e), contactez-nous dans les plusbrefs délais, après avoir pris soin de faire appel aux secours d’urgence(SAMU, pompiers, etc.) auxquels nous ne pouvons nous substituer.

• ATTENTION. Certaines pathologies peuvent constituer une limite auxconditions d’application du contrat. Nous vous conseillons de lireattentivement les présentes Dispositions Générales.

DÉFINITION
Pour l’application des garanties décrites-ci après, il faut entendre par

SOUSCRIPTEUR : dans le présent contrat, le Cabinet CHAUBET est remplacépar le terme « nous ».

ASSISTEUR : dans le présent contrat, la société EUROP ASSISTANCEFrance est remplacée par le terme « nous ». Les prestations sont garantieset mises en oeuvre par EUROP ASSISTANCE France.

ASSURÉ : sont considérés comme Assurés, ci-après désignés par le terme«Vous», soit: les personnes désignées sur le bulletin d’inscription 100% voyages.

DOMICILE : on entend par domicile votre lieu de résidence principal et habituel,et figurant sur votre déclaration d’impôt sur le revenu, situé en Europe,dans les DOM ou en Suisse.

PAYS D’ORIGINE : est considéré comme pays d’origine celui de votre domicile.FRANCE : par « France », on entend France métropolitaine et Principautéde Monaco.

ÉTRANGER : par « Étranger », on entend le monde entier à l’exception devotre pays d’origine et des pays exclus.

EUROPE : par « Europe », on entend les pays de l’Union Européenne, et la Suisse.

DOM : par « DOM », on entend la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique etla Réunion.

MALADIE : une altération de santé dûment constatée par un docteur enmédecine, nécessitant des soins médicaux et présentant un caractère soudainet imprévisible.

MALADIE GRAVE : toute altération de votre santé constatée par une autoritémédicale compétente, impliquant la cessation de toute activité professionnelleou autre, ayant nécessité un suivi et une surveillance médicalisée.

ACCIDENT : un événement soudain et fortuit atteignant toute personne, présentantun caractère soudain et imprévisible et/ou une aggravation nette etsoudaine physique, non intentionnel de la part de la victime, provenant del’action soudaine d’une cause extérieure et lui interdisant tout déplacementpar ses propres moyens. Cette définition ne s’applique pas à la garantie« Capital Accident – Transport Public de Voyageurs ».

SINISTRE : événement à caractère aléatoire dont la réalisation répond auxconditions requises au contrat et susceptibles d’entraîner l’applicationd’une des garanties souscrites. Constituent un seul et même sinistre l’ensembledes dommages provenant d’une même cause initiale.

FRANCHISE : partie de l’indemnité restant à votre charge. Vous trouverezles montants de franchises propres à chaque garantie au tableau récapitulatifdes plafonds de garanties.

MEMBRE DE LA FAMILLE : par membre de la famille, on entend le conjoint,le pacsé ou concubin vivant sous le même toit, un enfant (légitime, naturelou adopté), un frère ou une soeur, le père, la mère, un des beaux-parents,un des petits enfants ou un des grands-parents, le tuteur légal, les beauxfrèreset belles-soeurs, les gendres et belles-filles, les oncles et tantes, lesneveux et nièces.

BIENS DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ : effets vestimentaires et de toilette vouspermettant de faire face temporairement à l’indisponibilité de vos effets personnels.

CONFIRMATION DE VOL : formalité exigée par l’organisateur du voyageselon des modalités définies dans ses conditions de ventes, afin de validerl’achat du billet et de maintenir la réservation des places.

CONSOLIDATION : constat effectué par une autorité médicale indiquant, àun moment donné, que l’état médical de l’intéressé n’évolue plus.

DOMMAGE CORPOREL : toute atteinte corporelle accidentelle subie parune personne physique.

DOMMAGE MATÉRIEL : toute détérioration ou destruction accidentelled’une chose ou substance, toute atteinte physique à des animaux.

DOMMAGE MATÉRIEL CONSÉCUTIF : tout préjudice pécuniaire résultant dela privation de jouissance d’un droit, de l’interruption d’un service rendu parune personne ou par un meuble ou immeuble ou de la perte d’un bénéfice etqu’entraîne directement la survenance de dommages corporels ou matériels.

FRAIS DE RECHERCHE : frais des opérations effectuées par les sauveteursou les organismes de secours, autres que vos compagnons de voyage, etse déplaçant spécialement à l’effet de vous rechercher en un lieu dépourvude tous moyens de secours organisé ou rapprochés.

FRAIS DE SECOURS : frais de transport après accident (alors que vous êteslocalisé) depuis le point où survient l’accident jusqu’à l’hôpital le plus proche.

INCAPACITÉ MÉDICALE : contre-indication médicale de pratiquer l’ensembledes activités principales prévues dans le cadre du voyage à thème quevous avez souscrit.

RETARD D’AVION : décalage entre l’heure de départ annoncée au passagersur son billet ou son bulletin d’inscription au voyage, et l’heure effective àlaquelle l’avion quitte son poste de stationnement, intervenant en dehorsdes possibilités de modification des horaires dont dispose l’organisateurdu voyage selon ses conditions générales de ventes.

TIERS : toute personne physique ou morale, à l’exclusion :- de la personne assurée,- des membres de sa famille,- des personnes l’accompagnant,- de ses préposés, salariés ou non, dans l’exercice de leurs fonctions.

TRAJET : itinéraire parcouru jusqu’au lieu de destination indiqué sur lebillet ou le bulletin d’inscription au voyage, quel que soit le nombre de volsempruntés, qu’il s’agisse du trajet aller ou du trajet retour.

TRANSPORT PUBLIC AÉRIEN : service aérien de transport de voyageursmettant des places à disposition du public à titre onéreux, distribuées directement,par l’intermédiaire d’agents agréées ou par l’organisateur du voyageayant affrété le vol, dont les horaires, les disponibilités et les tarifs sontdiffusés publiquement, et donnant lieu à édition d’un titre de transport.

VOL RÉGULIER : vol programmé effectué par un avion commercial, dontles horaires précis et les fréquences sont conformes à ceux publiés dansl’« Official Airlines Guide ».

VOL TYPE « CHARTER » : vol affrété par une organisation de tourismedans le cadre d’un service non régulier.

VOYAGE : voyage ou séjour vendu par une société habilitée légalement etdécrit sur le bulletin d’inscription.

EXCLUSIONS COMMUNES À TOUTES LES GARANTIES
Outre les exclusions particulières à chaque garantie, sont égalementexclues de l’ensemble des garanties, les conséquences des circonstanceset événements suivants :
• Une guerre civile ou étrangère, des émeutes, des mouvements populaires,des actes de terrorisme,
• La désintégration du noyau atomique ou toute irradiation provenantd’une source d’énergie présentant un caractère de radioactivité,
• Les grèves, les prises d’otage, la manipulation d’armes.
• Votre participation volontaire à des émeutes ou grèves, rixes ou voiesde fait,
• Vos actes intentionnels, vos fautes dolosives, y compris le suicide etla tentative de suicide,
• L’usage de médicaments, de drogues, de stupéfiants et produits assimilésnon ordonnés médicalement, et de l’usage abusif d’alcool,
• Les conséquences de l’inobservation consciente d’interdictions officielles,ainsi que du non-respect des règles de sécurité reconnues,liées à la pratique de toute activité sportive,
• Votre participation à tout sport exercé à titre professionnel ou souscontrat avec rémunération,
• Les sinistres survenus en dehors des pays garantis mentionnés auxconditions particulières, ou en dehors de la période de validité du présentcontrat,
• Les événements survenus entre la date de réservation de votre voyageet la date de souscription du présent contrat ainsi que leurs conséquences.

RENSEIGNEMENTS UTILESATTENTION : POUR LE REMBOURSEMENT EFFECTUÉ PAR LA COMPAGNIE D’ASSURANCES, SEULE LA DATE DU CERTIFICAT MÉDICAL, D’HOSPITALISATION OU DU DÉCÈS FERA FOI.
N.B.- Dans les deux premiers cas, c’est la date de la première manifestation
de la maladie qui sera prise en considération.Pour tous renseignements avant votre départ concernant votre assurance, contacter :32, Rue Alsace Lorraine31000 ToulouseTEL : 05 34 45 31 51Fax : 05 61 12 23 08Site : www.cabinet-chaubet.frCe que vous devez faire en cas de sinistre :
ANNULATION : Vous devez faire part à l’organisateur de votre voyage dès la survenance del’événement empêchant votre départ ou au plus tard dans les 48 h et dansles 5 jours adresser au Cabinet Chaubet Courtage le certificat médical relatantla maladie, l’accident ou le décès ayant empêché le départ, en sus dubulletin d’inscription, la facture du dédit versé au Tour Operator et la déclarationjointe à cette dernière.

ATTENTION : POUR LE REMBOURSEMENT EFFECTUÉ PAR LA COMPAGNIED’ASSURANCES, SEULE LA DATE DU CERTIFICAT MÉDICAL,D’HOSPITALISATION OU DU DÉCÈS FERA FOI.
N.B.- Dans les deux premiers cas, c’est la date de la première manifestationde la maladie qui sera prise en considération.

BAGAGES : En cas de vol : la déclaration de vol devra être faite exclusivement auprèsdes autorités légales du pays dans lequel le sinistre s’est produit et impérativementdans les 48 h suivant le vol. Pour l’assurance, vous adresserezl’original du récépissé de déclaration de vol.En cas d’avarie bagages pendant les transports aérien, routiers, ferroviairesou maritimes : la déclaration devra être faite auprès du transporteurconcerné.NB. – En cas de problème pendant le transport aérien, outre la déclarationvous devez adresser impérativement au Cabinet Chaubet Courtage lesbillets d’avion et les tickets d’enregistrement des bagages. En l’absence desdocuments, la compagnie d’assurance ne pourra intervenir.
RESPONSABILITÉ CIVILE : Contacter le Cabinet Chaubet Courtage.
INTERRUPTION DE SÉJOUR : Contacter le Cabinet Chaubet Courtage.
PRESTATION ASSISTANCE : En cas d’urgence, il est impératif de contacter les services de secourspour tous problèmes relevant de leurs compétences.Afin de nous permettre d'intervenir, nous vous recommandons de préparervotre appel.Nous vous demanderons les informations suivantes :
• vos nom(s) et prénom(s),
• l’endroit précis où vous vous trouvez, l’adresse et le numéro de téléphoneoù l’on peut vous joindre,
• votre numéro de contrat.Vous devez :
• nous appeler sans attendre au n° de téléphone : 01 41 85 94 37 (depuisl’étranger vous devez composer le 33 1 41 85 94 37), télécopie : 01 41 8585 71 (33 1 41 85 85 71 depuis l’étranger),
• obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiative oud'engager toute dépense,
• vous conformer aux solutions que nous préconisons,
• nous fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit,
• nous fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursementest demandé.Nous nous réservons le droit de demander tous les justificatifs nécessaires(certificat de décès, justificatif de domicile, certificat de vie maritale, justificatifde dépenses, etc ...) appuyant toute demande d’assistance.

LES GARANTIES DU CONTRAT

ANNULATION Cas imprévus (Garantie Niveau 2 et 3)
1 - L’OBJET DE LA GARANTIE
Lorsque vous annulez votre voyage, l’organisateur du séjour maintient àvotre charge tout ou partie du prix des prestations annulées, appeléefrais d’annulation ; ces frais sont d’autant plus élevés que la date de départest proche, et sont calculés selon un barème indiqué dans les conditionsgénérales de ventes de la brochure.Notre garantie consiste à compléter le remboursement du voyagiste, de lacompagnie aérienne ou de l’organisme de location en vous remboursant lemontant des frais d’annulation contractuellement mis à votre chargelorsque vous annulez votre séjour, avant le départ en voyage, pour unmotif garanti.En matière de location, notre garantie est accordée à la condition que leprix de la location soit totalement libéré.

Attention : L’ensemble des prestations touristiques couvertes par leprésent contrat, qu’elles soient complémentaires ou successives,constituent un seul et même voyage, pour lequel il n’est retenu qu’uneseule date de départ : celle mentionnée aux conditions particulièrescomme marquant le début des prestations assurées.

2 - LES ÉVÉNEMENTS OUVRANT DROIT À LA GARANTIE

2.1 Une maladie grave, un accident corporel grave y compris les suites,séquelles, complications ou aggravation d’une maladie ou d’un accident,constatés avant la réservation de votre voyage, ou le décès de :a) vous-même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants oudescendants, votre tuteur ou toute personne vivant habituellementsous votre toit,b) vos frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles,beaux-pères, belles-mères,c) votre remplaçant professionnel désigné lors de la souscription,d) la personne désignée lors de la souscription du présent contrat, chargéependant votre voyage de garder ou d’accompagner en voyage, vosenfants mineurs, ou la personne handicapée vivant sous votre toit,Il vous appartient d’établir la réalité de la situation ouvrant droit ànos prestations, aussi nous réservons-nous le droit de refuser votredemande, sur avis de nos médecins, si les informations fournies neprouvent pas la matérialité des faits.e) un autre membre de votre famille à condition qu’il y ait hospitalisationde plus de 48 heures ou décès,

2.2 Des dommages matériels graves nécessitant impérativement votreprésence le jour du départ prévu et consécutif à un cambriolage, à unincendie, à un dégât des eaux ou à des éléments naturels et atteignant :- votre résidence principale ou secondaire,- votre exploitation agricole,- vos locaux professionnels si vous êtes dirigeant d’entreprise ou sivous exercez une profession libérale,

2.3 Votre convocation pour une greffe d’organe,

2.4 Une contre indication de vaccination, des suites de vaccination, ouune impossibilité médicale de suivre un traitement préventif nécessairepour la destination choisie pour votre voyage,

2.5 Des dommages graves à votre véhicule survenant dans les 48 h précédantle départ, et dans la mesure où celui-ci ne peut plus être utilisépour vous rendre à votre point de départ ou sur votre lieu de séjour,

2.6 Un accident ou une panne de votre moyen de transport survenu lorsde votre pré-acheminement, entraînant un retard supérieur à 2 heures,vous fait manquer le vol réservé pour votre départ, sous réserve quevous ayez pris vos dispositions pour arriver à l’aéroport au moins2 heures avant l’heure limite d’embarquement,

2.7 Votre licenciement économique ou celui de votre conjoint, à conditionque la procédure n’ait pas été engagée au jour de la souscriptiondu présent contrat,

2.8 L’obtention d’un emploi de salarié ou d’un stage rémunéré, prenanteffet avant ou pendant les dates prévues pour votre voyage, alors quevous étiez inscrit au chômage, à condition qu’il ne s’agisse pas d’uncas de prolongation ou renouvellement de contrat ni d’une missionfournie par une entreprise de travail temporaire,

2.9 La modification de la date de vos congés par votre employeur. Cettegarantie est accordée aux collaborateurs salariés, à l’exclusion desmembres d’une profession libérale, des dirigeants et des représentantslégaux d’entreprise.Ces congés, correspondant à un droit acquis, doivent avoir fait l’objetd’un accord préalable de la part de l’employeur.L’indemnité vous sera réglée déduction faite d’une franchise de 25%du montant des frais d’annulation garantis avec un minimum prévuau tableau des garanties par personne assurée. Cette franchises’applique également aux personnes inscrites en même temps quevous et assurées au titre du présent contrat,

2.10 Votre convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportablepar une administration à une date se situant pendant le voyage prévu,

2.11 Votre convocation, à une date se situant pendant la durée du voyage,à un examen de rattrapage universitaire sous réserve que l’échec àl’examen n’ait pas été connu au moment de la souscription du présentcontrat,

2.12 Une émeute, un attentat ou un acte de terrorisme survenant àl’étranger, dans la ou les villes de destinations ou de séjour,La garantie vous est acquise en cas d’émeute, d’attentat ou d’acte de terrorisme,lorsque les conditions suivantes sont réunis :
• L’événement a entraîné des dommages matériels et corporels dansla ou les villes de destination ou de séjour,
• Le ministère des affaires étrangères français déconseille les déplacementsvers la ou les villes de destination ou de séjour,
• La date de votre départ est prévue moins de 30 jours après l’événementet celui-ci doit survenir après la réservation de votre forfait.L’indemnité est réglée déduction faite de la franchise spécifiquefigurant au tableau des montants de garanties et des franchises.Cette franchise s’applique également aux personnes inscrites auvoyage en même temps que vous.

2.13 Le refus de visa touristique par les autorités du pays choisi pour votrevoyage sous réserve que vous n’ayez déposé aucune demande qui auraitété refusée par ces autorités pour un précédent voyage, et que vosdémarches leur aient permis de prendre position antérieurement à votrevoyage,

2.14 Le vol, dans les 48 heures précédant votre départ, de vos papiersd’identité (passeport, carte d’identité) indispensables au(x) passage(s) en douane prévu(s) au cours de votre voyage, sous réserve queles démarches pour le renouvellement aient été effectuées immédiatement,L’indemnité vous sera réglée déduction faite d’une franchise de25 % du montant des frais d’annulation garantis avec un minimumprévu au tableau des garanties par personne assurée. Cette franchises’applique également aux personnes inscrites en même tempsque vous et assurées au titre du présent contrat.

2.15 Votre mutation professionnelle, non disciplinaire, imposée par votreemployeur, vous obligeant à déménager pendant la durée de votrevoyage assuré ou 8 jours avant et sous réserve que la mutation n’aitpas été connue au moment de la souscription du contrat,

2.16 Votre convocation pour une adoption d’enfant pendant la durée devotre voyage assuré, et sous réserve que la convocation n’ait pas étéconnue au moment de la souscription du contrat,

2.17 Un autre événement aléatoire, quel qu’il soit, constituant un obstacleimmédiat, réel et sérieux, empêchant votre départ et/oul’exercice des activités prévues pendant votre forfait.Par événement aléatoire, on entend toute circonstance soudaine,imprévisible et indépendante de la volonté de l’assuré justifiantl’annulation du forfait.L’événement aléatoire doit avoir un lien de causalité direct avecl’impossibilité de partir.Si vous ne pouvez établir la réalité de la situation ouvrant droit ànos prestations et si les informations fournies ne prouve pas lamatérialité des faits, nous pouvons refuser votre demande.L’indemnité est réglée déduction faite de la franchise spécifiquefigurant au tableau des montants de garanties et des franchises.Cette franchise s’applique également aux personnes inscrites auforfait en même temps que vous.

2.18 L'annulation pour un motif garanti d'une ou plusieurs personnesinscrites en même temps que vous et assurées au titre du présentcontrat, si du fait de ce désistement, vous devez voyager seul ou àdeux.Dans le cadre de l'article

2.19 Cette disposition est étendue à 9 personnes maximum.

3 - LE RETARD DE DÉPART
Si votre empêchement est consécutif à l’un des événements mentionnéci-dessus et ne provoque qu’un retard de départ, nous vous permettonsde rejoindre votre destination initiale de forfait, si votre titre de transportn’est pas revalidable.Vous devez nous informer immédiatement, sous peine de non garantie.Nous nous chargeons d’organiser votre nouveau départ.Cette garantie est limitée au montant des frais que nous aurions pris encharge si vous aviez annulé votre voyage le jour où vous avez euconnaissance de l’empêchement.Vous devez nous restituer les titres de transport non utilisés.

4 - LE MONTANT DE LA GARANTIE
L’indemnité versée en application du présent contrat ne peut en aucun casdépasser le prix du voyage déclaré lors de la souscription du présentcontrat et dans les limites prévues au tableau des garanties, par personneassurée et par événement.Nous vous remboursons le montant des frais d’annulation facturés parl’organisateur du voyage en application du barème indiqué dans ses conditionsgénérales de ventes.Toutefois, nous limitons notre prise en charge au montant des frais quivous auraient été facturés en application de ce barème si vous aviez avertil’organisateur du voyage dans les 48 heures de la survenance de l’événementouvrant droit à notre garantie. Les frais de dossiers, de pourboire,de visa ainsi que la prime versée en contrepartie de la souscriptiondu présent contrat ne sont pas remboursables.Une franchise par personne assurée (ou par dossier pour les locations ettraversées maritimes), reprise au tableau des garanties, est toujoursdéduite de l’indemnité qui vous est due.

5 - LES EXCLUSIONS
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties sont égalementexclus :

5.1 Les maladies ou accidents ayant fait l'objet d'une première constatation,d’un traitement, d'une rechute, d'une aggravation ou d'unehospitalisation entre la date de réservation de votre voyage et ladate de souscription du présent contrat

5.2 Toute circonstance ne nuisant qu’au simple agrément de votre voyage

5.3 La grossesse y compris ses complications au-delà de la 28e semaineet dans tous les cas, l’interruption volontaire de grossesse, l’accouchement,les fécondations in vitro et leurs conséquences

5.4 L'oubli de vaccination

5.5 Tout événement dont la responsabilité pourrait incomber à l’organisateurde votre voyage, en application des titres VI et VII de la loin°92-645 du 13 juillet 1992, fixant les conditions d’exercice des activitésd’organisation et de vente de séjours

5.6 La défaillance de toute nature, y compris financière, de l’organisateurde votre voyage ou du transporteur rendant impossible l’exécutionde ses obligations contractuelles

5.7 Le défaut ou l’excès d’enneigement, sauf lorsqu’il survient dans lesstations situées à plus de 1 500 mètres d’altitude, entre le 15 décembreet le 15 avril et entraîne la fermeture de plus des 2/3 des remontéesmécaniques, normalement en service sur le site de votre séjour,pendant au moins deux jours consécutifs, dans les 5 jours qui précédentvotre départ

5.8 Tout événement médical dont le diagnostic, les symptômes ou lacause de ceux-ci sont de nature psychique, psychologique ou psychiatrique,et qui n’a pas donné lieu à une hospitalisation supérieure à3 jours consécutifs ultérieurement à la souscription du présent contrat,

5.9 Les accidents résultant de la pratique, à titre amateur et à toutniveau, de sports mécaniques (auto, moto, tous véhicules à moteur)ou aérien,

5.10 Les épidémies, la pollution, la situation sanitaire locale, lescatastrophes naturelles faisant l'objet de la procédure visée par laloi N° 82.600 du 13 juillet 1982 ainsi que leurs conséquences, lesévénements météorologiques ou climatiques

5.11 Les conséquences de procédures pénales dont vous faites l'objet

5.12 Tout événement survenu entre la date de réservation de votre forfaitet la date de souscription de présent contrat.

6 - CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE

6.1 Vous devez avertir l’organisateur de votre voyage de votre désistementpar les moyens les plus rapides (fax, télégramme, déclarationà l’agence) dès la survenance d’un événement garanti empêchantvotre départ, ou au plus tard dans les 48 heures.

Attention : si vous informez tardivement l’organisateur de votre voyagede votre intention d’annuler, nous ne prenons en charge que lesfrais d’annulation contractuellement exigibles à la date de survenancede l’événement ouvrant droit à garantie et vous resterez votrepropre assureur pour la différence.

6.2 Vous devez adresser au Cabinet CHAUBET dans les cinq jours ouvrésoù vous avez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de forcemajeure, la pièce justifiant de votre annulation.Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclarationtardive, vous perdez tout droit à indemnité.Dès réception, vous recevrez la liste des pièces justificatives à fourniret indispensable pour la bonne gestion de votre dossier.

RETARD D’AVION OU DE TRAIN (Garantie Niveau 2)

1 - L’OBJET DE LA GARANTIEEn cas de retard d’avion ou de train, nous garantissons, dans les limitesindiquées au tableau des montants de garanties et des franchises, leremboursement de vos frais supplémentaires : de repas, de rafraîchissement,de transfert aller-retour de l’aéroport, de la gare, de la premièrenuit d’hôtel.Notre garantie intervient uniquement en cas de :
• retard d’avion supérieur à 4 heures par rapport à l’heure de départinitialement prévue sur tout vol régulier dont les horaires ont étépubliés ou sur les vols charter dont les horaires sont indiqués sur lebillet d’avion ou communiqués par l’organisme de voyage à l’assuré
• retard de train supérieur à 4 heures par rapport à l’heure d’arrivéeinitialement prévue sur le billet de train.Cette garantie vous est acquise, lors des transports aller et retour,conformément aux dates et pays de destination indiqués dans vosConditions Particulières.

2 - LES EXCLUSIONS DE GARANTIE
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont égalementexclus les retards consécutifs :

2.1 Au retrait temporaire ou définitif d’un avion ou d’un train ordonnépar les autorités aéroportuaires, administratives, les autorités del’aviation civile, ou de toute autre autorité, en ayant fait l’annonceplus de 24 heures avant la date de départ de votre voyage

2.2 Au manquement du vol ou du train sur lequel votre réservationétait confirmée quelle qu’en soit la raison

2.3 Aux vols que vous n’avez pas préalablement confirmés, à moinsque vous n’en ayez été empêché par une grève ou un cas de forcemajeure

2.4 À la non-admission à bord, consécutive au non-respect de l’heurelimite d’enregistrement des bagages et/ou de présentation àl’embarquement

2.5 Aux évènements dont la responsabilité pourrait incomber à l’organisateurde votre voyage en application des titres VI et VII dela loi n° 92-645 du 13 juillet 1991, fixant les conditions d’exercicedes activités d’organisation et de vente de séjours, y comprisla pratique éventuelle de surréservation.

3 - CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE RETARD
Vous devez nous déclarer le sinistre dans les 5 jours ouvrés où vousen avez eu connaissance, sauf cas fortuit ou de force majeure :CABINET CHAUBET COURTAGE
• Soit par téléphone au 05 34 45 31 51Du lundi au vendredi de 13 h à 17 h 30
• Soit en vous connectant sur le site Internet www.cabinet-chaubet.fr(lien tourisme contacter service gestion)
• Soit par fax au 05 61 12 23 08Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclarationtardive, vous perdez tout droit à indemnité.Nous vous communiquerons les renseignements nécessaires poureffectuer votre déclaration de sinistre et il vous appartiendra de nousfournir tout document et toute information permettant de justifier lemotif du retard de transport et d’évaluer le montant de votre indemnisation,à savoir, notamment:
• une attestation établie par le transporteur précisant le motif, la durée duretard que vous avez subi, et la confirmation que vous avez bien réservévotre transport, ainsi que l’original de votre carte d’embarquement,
• vos titres de transport,
• les justificatifs des dépenses supplémentaires que vous avez effectuéessuite au retard de transport.

BAGAGES (Garantie Niveau 2)

1 - LES ÉVÉNEMENTS OUVRANT DROIT À LA GARANTIE

1.1 - Le vol,- La destruction totale ou partielle,- La perte pendant l’acheminement par une entreprise de transport,des bagages, effets et objets personnels emportés avec vous ouachetés en cours de voyage.En cas de vol d’objets transportés dans un véhicule, notre garanties’applique si les objets, transportés à l’abri des regards dans lecoffre d’un véhicule non décapotable, entièrement fermé à clé etdont les vitres sont complètement closes, font l’objet d’un vol pareffraction entre 7 heures et 22 heures, heure locale.Vous devez apporter la preuve de l’heure à laquelle le vol a été commis.

1.2 En outre, en cas de retard supérieur à 24 heures dans la livraison devos bagages sur votre lieu de séjour, nous vous remboursons, surprésentation des justificatifs, les frais que vous avez exposés pourl’achat d’objets de première nécessité.

2 - LE CALCUL DE L’INDEMNITÉ
• L’indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement desobjets de même nature sous déduction de la vétusté.
• L’indemnité ne peut ni excéder le montant du préjudice subi, ni prendreen compte les dommages indirects.
• Nous renonçons à l’application de la règle proportionnelle prévue àl’article L121-5 du Code des Assurances.

3 - LE MONTANT DE LA GARANTIE

3.1 La garantie est accordée dans la limite du plafond par personneassurée, et à concurrence du montant maximum par locationassurée, fixés au tableau des garanties, pour l’ensemble dessinistres survenus au cours de la période d’assurance.

3.2 L’indemnité versée en cas de retard dans la livraison de bagages estlimitée par un plafond spécifique fixé au tableau des garanties,qui ne se cumule pas avec celui applicable en cas de vol, destructionou perte de bagages.En cas d’application simultanée des deux garanties constituant unmême événement, l’indemnité versée en cas de retard dans la livraisonde bagages vient en déduction des sommes restant dues au titre de lagarantie vol, destruction ou perte de bagages.

4 - LES CIRCONSTANCES EXCLUES
Outre les exclusions communes à l’ensemble de garanties, sont égalementexclus :

4.1 Tout vol, destruction ou perte consécutif :

4.1.1 à une décision de l'autorité administrative compétente, ouà l’interdiction de transporter certains objets,

4.1.2 survenu au cours de déménagements,

4.2 Les vols d'objets commis par votre personnel dans l'exercice deses fonctions,

4.3 Le vol commis sans effraction ou avec usage de fausses clés,

4.4 Les vols d'objets commis dans un lieu non privatif, en l’absencede surveillance continue,

4.5 La destruction résultant du vice propre de la chose assurée oude son usure normale ou du coulage de liquides, de matièresgrasses, colorantes ou corrosives faisant partie des bagagesassurés,

4.6 La destruction d'objets fragiles, notamment les poteries et lesobjets en verre, en porcelaine, en marbre,

4.7 Les dommages résultant de perte, d'oubli ou d'objets égarés,

4.8 Les détériorations résultant d'éraflures, de rayures, de déchiruresou de taches,

4.9 La détérioration des vêtements et accessoires portés sur vous,

4.10 Les dommages dus aux accidents de fumeurs,

4.11 Les vols en camping,

5 - LES OBJETS EXCLUS

5.1 Les documents, papiers d’identité, cartes de crédit, cartes magnétiques,les billets de transport, les espèces, les titres et valeurs,les clés,

5.2 Les vélos, les remorques et caravanes, les parapentes, parachutes,ailes volantes, les bateaux et autres moyens de transport,

5.3 Le matériel à caractère professionnel,

5.4 Les instruments de musique, les objets d’art ou de fabrication artisanale,les antiquités, les objets de culte, les collections,

5.5 Les lunettes, verres de contact, les prothèses et appareillages detoute nature, les skis, les planches à voile, les surfs, les bouteillesde plongée sauf s’ils sont détruits ou endommagés à l’occasion d’unaccident corporel de l’assuré,

5.6 Les accessoires automobiles, les objets meublants des caravanes,camping-cars ou bateaux,

5.7 Les marchandises ou denrées périssables, les vins et spiritueux,

5.8 Les jeux vidéo et accessoires,

5.9 Le matériel médical, les médicaments.

6 - CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
• En cas de vol : déposer plainte, dans les 48 heures, auprès des autoritésde police les plus proches du lieu du délit.
• En cas de destruction totale ou partielle : le faire constater, par écrit, parune autorité compétente ou par le responsable ; à défaut, par un témoin.
• En cas de perte ou destruction totale ou partielle par une entreprise detransport : faire établir impérativement un constat par le personnel qualifiéde cette entreprise.Dans tous les cas :
• Prendre toutes mesures de nature à limiter les conséquences dusinistre,
• Aviser le Cabinet CHAUBET par lettre recommandée dans les 5 joursouvrés (48 heures en cas de vol) sauf cas fortuit ou de force majeure.
• En cas d’inobservation du délai de déclaration, si nous subissonsun préjudice du fait de la déclaration tardive, vous perdez tout droità indemnité
• Joindre à votre déclaration les documents suivants qui justifient votredemande :- le contrat d’assurance ou sa photocopie,- le récépissé du dépôt de plainte,- le constat de dommage ou de perte,- les factures originales d’achat,- les factures de réparation ou de remise en état,- le justificatif de l’effraction du véhicule,

7 - SI VOUS RETROUVEZ LES OBJETS VOLÉS OU PERDUS
• Vous devez aviser le Cabinet CHAUBET par lettre recommandée dèsque vous en êtes informé.
• Si le Cabinet CHAUBET ne vous a pas encore indemnisé, vous devezreprendre possession de ces objets, et si la garantie vous est acquise, leCabinet CHAUBET n’est tenu qu’au paiement des détériorations ou manquantséventuels.
• Si le Cabinet CHAUBET vous a déjà réglé, vous pouvez opter soit pourle délaissement, soit pour la reprise moyennant restitution au CabinetCHAUBET de l’indemnité que vous avez reçue sous déduction desdétériorations ou manquants.
• Toutefois, dès lors que vous ne demandez pas à reprendre possession deces objets dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle vousavez été avisé qu’ils ont été retrouvés, nous considérons que vous optezpour le délaissement.

RESPONSABILITÉ CIVILE À L’ÉTRANGER (Garantie Niveau 1 et 2)

1 - L’OBJET DE LA GARANTIE
Nous vous garantissons contre les conséquences pécuniaires de la responsabilitécivile pouvant vous incomber, en application de la législation dupays dans lequel vous vous trouvez, à la suite de dommages accidentelscausés à des tiers :
• par votre fait,
• par le fait de personnes dont vous répondez,
• par le fait de choses ou animaux dont vous avez la garde.Seuls sont garantis les dommages résultant d’un acte de la vie privée commispar vous à l’occasion de votre déplacement.

2 - LA TERRITORIALITÉ
Elle s’exerce hors de France et uniquement dans les pays où vous ne bénéficiezpas d’une garantie responsabilité civile souscrite par ailleurs.

3 - LES MONTANTS DE GARANTIES
• Nous vous garantissons pour les dommages corporels, les dommagesmatériels et les dommages immatériels qui leur sont consécutifs, dansla limite des plafonds fixés au tableau des garanties.
• Le montant fixé au tableau des garanties constitue le maximum garantipar événement, tous dommages confondus, corporels, matériels etimmatériels consécutifs.
• Une franchise par sinistre, fixée au tableau des garanties, reste danstous les cas à votre charge.

4 - LES EXCLUSIONS
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties sont égalementexclus :

4.1 Les conséquences de votre responsabilité contractuelle,

4.2 Les dommages causés aux membres de votre famille, à vos préposésdans l’exercice de leurs fonctions ou à toute autre personneayant la qualité d’assuré au titre du présent contrat,

4.3 Les dommages causés aux animaux ou objets qui vous appartiennentou qui vous sont loués, prêtés ou confiés,

4.4 Les dommages causés par :

4.4.1 tout véhicule terrestre à moteur répondant à la définition donnéepar l’article L.211.1 du Code des assurances,

4.4.2 tout véhicule terrestre construit en vue d’être attelé à un véhiculeterrestre à moteur,

4.4.3 tout appareil de navigation aérienne, maritime ou fluviale,

4.5 Les dommages résultant de la pratique, à titre d’amateur et à tousniveaux, de la chasse, de sports mécaniques (auto, moto, tous véhiculesà moteur) ou aériens,

4.6 Les amendes ainsi que toute condamnation pécuniaire prononcée àtitre de sanction et ne constituant pas la réparation directe d’undommage corporel ou matériel.

4.7 Les dommages causés aux tiers et résultant de l’organisation, lapréparation ou de la participation à toute compétition organiséesous l’égide d’une fédération sportive, soumise à autorisation administrativeou à une obligation d’assurance légale,

4.8 Les dommages occasionnés au cours de votre activité professionnelleou lors de votre participation à une activité organisée par uneassociation loi de 1901, une institution ou une collectivité,

4.9 Les conséquences de la responsabilité que vous pouvez encourir enraison d’incendies, explosions et dégâts des eaux (par exemple :recours des voisins, recours des locataires).

5 - CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE EN CAS DE SINISTRE
• Vous ne devez accepter aucune reconnaissance de responsabilité niaucune transaction sans notre accord. L’aveu d’un fait matériel oul’exécution d’un simple devoir d’assistance ne constitue pas unereconnaissance de responsabilité.
• Vous devez nous aviser par écrit dans les cinq jours ouvrés où vousavez connaissance du sinistre, sauf cas fortuit ou de force majeure.Passé ce délai, si nous subissons un préjudice du fait de la déclarationtardive, vous perdez tout droit à indemnité.
• En cas de procédure engagée contre vous, vous devez nous donnertout pouvoir de diriger le procès ou d’exercer toute voie de recoursdevant les juridictions civiles ou de s’associer à votre défense etd’exercer des voies de recours sur les intérêts civils devant les juridictionspénales.
• Vous devez nous transmettre dès réception, toute convocation, assignation,actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous seraientadressés ou signifiés.En cas de retard, nous nous réservons le droit de vous réclamer uneindemnité proportionnelle au préjudice en résultant (article L.113-11du code des assurances).Si vous manquez à vos obligations postérieurement au sinistre, nousindemnisons les tiers lésés ou leurs ayants droit, mais nous nousréservons le droit d’agir contre vous pour recouvrer les sommes ainsiversées.

6 - LES DISPOSITIONS PRÉVUES EN CAS D’ATTRIBUTION D’UNE RENTE AUNE VICTIME PAR UNE DÉCISION JUDICIAIRE
• Si une acquisition de titres est ordonnée pour sûreté de son paiement,EUROP ASSISTANCE utilise la part disponible de la somme assuréepour la constitution de cette garantie.
• Si aucune garantie spéciale n’est ordonnée, la valeur de la rente encapital est calculée d’après les règles applicables pour le calcul de laréserve mathématique de cette rente. Si cette valeur est inférieure à lasomme disponible, la rente est intégralement à la charge de EUROPASSISTANCE ; quand elle est supérieure, seule est à la charge deEUROP ASSISTANCE la partie de la rente correspondant en capital à lapartie disponible de la somme assurée.

INTERRUPTION DE SÉJOUR (Garantie Niveau 2)

1 - L’OBJET DE LA GARANTIENous vous versons ainsi qu'aux membres de votre famille assurés ou àune personne assurée, au titre du présent contrat et vous accompagnant,une indemnité proportionnelle au nombre de jours de voyage non utilisés,si le voyage assuré est interrompu pour l'un des motifs suivants :

1.1 Votre rapatriement médical organisé par nos soins ou par uneautre compagnie d'assistance

1.2 Votre retour anticipé pour cause de :

1.2.1 Maladie grave, hospitalisation grave et imprévue :- d'un membre de votre famille ne participant pas au voyage,- de la personne en charge de la garde de votre enfant mineuret/ou majeur handicapé resté au domicile,- de votre remplaçant professionnel.

1.2.2 Décès :- d'un membre de votre famille ne participant pas au voyage,- de la personne en charge de la garde de votre enfant mineuret/ou majeur handicapé resté au domicile,- de votre remplaçant professionnel.

1.2.3 Inondation, incendie ou cambriolage survenus à :- votre résidence principale ou secondaire,- votre exploitation agricole ou vos locaux professionnels (sivous êtes dirigeant d’entreprise ou si vous exercez une professionlibérale),et nécessitant impérativement votre présence sur place poury effectuer des démarches administratives.

1.2.4 Convocation à caractère impératif, imprévisible et nonreportable devant un tribunal (témoin ou juré d'assises)notifiée après votre départ pour une date se situant pendantla durée de votre voyage assuré.

1.2.5 Convocation pour la greffe d'un organe notifiée après votredépart.

1.2.6 Convocation pour une adoption d'enfant notifiée après votredépart.

2 - LE MONTANT DE LA GARANTIE

2.1 L’indemnité versée en application du présent contrat ne peut enaucun cas dépasser le prix du voyage déclaré lors de la souscriptionet dans les limites prévues au tableau des garanties.

2.2 L’indemnité est calculée à compter du jour suivant la libération totaledes prestations garanties ; elle est proportionnelle au nombre dejours de voyage non utilisés, déduction faite des frais de dossier, devisa, d’assurances, de pourboire, ainsi que les remboursements oucompensations accordés par les prestataires de votre voyage :

2.2.1 pour les séjours hôteliers : l’indemnité se calcule sur la base duprix total par personne du séjour assuré,

2.2.2 pour les vols secs : l’indemnité porte sur les billets non utiliséset est limitée à 50% du prix du billet d’avion aller/ retour,

2.2.3 pour les locations : l’indemnité se calcule sur la base du prix totalde la location assurée étant entendu que la location doit êtreentièrement libérée.

2.3 Elle vous est remboursée sous forme de chèque bancaire.

3 - LES EXCLUSIONS
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties et cellesapplicables à la garantie assistance-rapatriement, sont égalementexclues :

3.1 Les catastrophes naturelles visées par la loi n° 82.600 du13 juillet 1982,

3.2 Les frais engagés sans l’accord préalable de notre service assistance

4 - CE QUE VOUS DEVEZ FAIRE SI VOUS INTERROMPEZ VOTRE SÉJOUR
Contacter EUROP ASSISTANCE dès la survenance de votre sinistreVous recevrez très vite votre dossier à constituer.Vous devrez le retourner complété et nous adresser tout document quivous sera demandé pour justifier le motif de votre interruption.En outre, si le motif de votre retour anticipé est une maladie ou un accidentcorporel, vous devez communiquer à notre médecin conseil toutesles informations ou documents nécessaires à l’appréciation du bienfondéde votre demande.

ASSISTANCE-RAPATRIEMENT (Garantie Niveau 1 et 2)
En complément ou à défaut de toute garantie d’assistance inclus dans le forfaitvendu par votre agence de voyage.

1 - ASSISTANCE AUX PERSONNES EN CAS DE MALADIE OU DE BLESSURE LORS D’UN VOYAGE

1.1 Transport – rapatriementNos médecins se mettent en relation avec le médecin local ou leservice hospitalier qui vous a pris en charge à la suite de la maladieou de l’accident.Ils recueillent toute information nécessaire à la décision qui doitêtre prise dans votre intérêt médical, auprès du médecin local,éventuellement auprès du médecin traitant habituel.Les informations recueillies nous permettent après décision de nosmédecins, de déclencher, organiser et prendre en charge - en fonctiondes seules exigences médicales - soit votre retour à votredomicile, soit votre transport, le cas échéant sous surveillancemédicale, vers un service hospitalier approprié proche de votredomicile, par véhicule sanitaire léger, ambulance, wagon-lit, train enpremière classe (couchette ou place assise), avion de ligne en classeéconomique ou avion sanitaire.Dans certains cas, votre sécurité peut nécessiter un premiertransport vers un centre de soins de proximité, avant d’envisager unretour vers une structure proche de votre domicile.Seuls votre intérêt médical et le respect des règlements sanitairesen vigueur sont pris en considération pour arrêter la décision detransport, le choix du moyen utilisé pour ce transport et le choix dulieu d’hospitalisation éventuel.Les informations des médecins locaux ou du médecin traitant habituel,qui peuvent être essentielles, nous aident à prendre la décisionqui paraît la plus opportune.Il est à cet égard, expressément convenu que la décision finale à mettreen oeuvre dans votre intérêt médical appartient en dernier ressort ànos médecins, et ce afin d’éviter tous conflits d’autorités médicales.Par ailleurs, dans le cas où vous refusez de suivre la décision considéréecomme la plus opportune par nos médecins, vous nousdéchargez expressément de toute responsabilité, notamment encas de retour par vos propres moyens, ou encore en cas d’aggravationde votre état de santé.

1.2 Prolongation de séjourSi vous êtes hospitalisé et que nos médecins jugent à partir desinformations communiquées par les médecins locaux que cettehospitalisation est nécessaire au-delà de votre date initiale deretour, nous prenons en charge les frais d’hébergement (chambreet petit-déjeuner) et de frais supplémentaires (taxi, téléphone) desmembres de votre famille ou d’un accompagnant bénéficiaire, àconcurrence de 50 ? TTC par nuit, jusqu’au jour du rapatriement.Cette prestation est également valable si votre état de santé ne justifiepas votre transport tel que défini à l’Article 1.1. Transport-rapatriement,mais que des raisons médicales approuvées par nosmédecins ne vous permettent pas d’entreprendre le retour à votredomicile à la date initialement prévue.Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation « Présencehospitalisation ».

1.3 Poursuite du séjourVotre état de santé ne nécessite pas un rapatriement : nous vousremboursons sur présentation des justificatifs : Les frais detransport que vous engagez pour reprendre le voyage interrompudans la limite des sommes que nous aurions engagées pour leretour à votre domicile et à concurrence de 50 ? TTC par nuit, pendant10 jours maximum.

1.4 Retour des membres de votre famille ou d’un accompagnant assuréLorsque vous êtes rapatrié(e) par nos soins, nous organisons letransport des membres de votre famille ou de d’une personne assuréequi se déplaçai(ent) avec vous afin, si possible, de vous accompagnerlors de votre retour.Ce transport se fera :
• soit avec vous,
• soit individuellement.Nous prenons en charge le transport de ces personnes assurées,par train 1re classe ou par avion classe économique ainsi que, le caséchéant, les frais de taxi, au départ, pour vous rendre de votre lieude séjour jusqu’à la gare ou à l’aéroport, et à l’arrivée, de lagare/aéroport jusqu’au domicile.Cette prestation n’est pas cumulable avec la prestation « PRESENCEHOSPITALISATION ».

1.5 Présence hospitalisationSi aucun membre majeur de votre famille ne vous accompagnelorsque vous êtes hospitalisé sur le lieu de votre maladie ou de votreaccident et que nos médecins jugent à partir des informations communiquéespar les médecins locaux que votre retour ne peut se faireavant 3 jours : nous organisons et prenons en charge le déplacementaller et retour par train en 1re classe ou avion de ligne en classe économiqued’une personne de votre choix depuis votre pays d’origine,pour lui permettre de se rendre à votre chevet.Nous prenons en charge également les frais d’hôtel de cette personne(chambre et petit-déjeuner) jusqu’au jour de votre rapatriement,jusqu’à un maximum de 50 ? TTC par nuit.Cette prestation n’est pas cumulable avec les prestations « RETOURDES MEMBRES DE VOTRE FAMILLE OU D’UN ACCOMPAGNANTASSURÉ » ET « PROLONGATION DE SÉJOUR ».

1.6 Accompagnement des enfantsLorsque, malade ou blessé, vous vous trouvez dans l’impossibilitéde vous occuper des enfants de moins de 18 ans qui voyageaientavec vous, nous organisons et prenons à notre charge le voyagealler et retour par train en 1re classe ou avion de ligne en classe économiquedepuis votre pays d’origine, d’une personne de votre choixou d’une de nos hôtesses, afin de ramener vos enfants à votredomicile ou au domicile d’un membre de votre famille choisi parvous, dans votre pays d’origine.Les billets des enfants restent à votre charge.

1.7 Remboursement à titre complémentaire des frais médicaux (àl’étranger uniquement)Avant de partir en déplacement à l’étranger, nous vous conseillonsde vous munir de formulaires adaptés à la nature et à la durée de cedéplacement, ainsi qu’au pays dans lequel vous vous rendez (il existe une législation spécifique pour l’espace économique européen).Ces différents formulaires sont délivrés par la CaissePrimaire d’Assurance Maladie à laquelle vous êtes affilié(e) afin debénéficier, en cas de maladie ou d’accident, d’une prise en chargedirecte de vos frais médicaux par cet organisme.Nature des frais médicaux ouvrant droit à remboursement complémentaire :Le remboursement complémentaire couvre les frais définis ciaprès,à condition qu’ils concernent des soins reçus à l’étranger àla suite d’une maladie ou d’une blessure survenue à l’étranger.
• honoraires médicaux,
• frais de médicaments prescrits par un médecin ou un chirurgien,
• frais d'ambulance ou de taxi ordonnés par un médecin pour untrajet local à l’étranger,
• frais d'hospitalisation quand vous êtes jugé intransportable pardécision de nos médecins prise après recueil des informationsauprès du médecin local. Le remboursement complémentaire deces frais d'hospitalisation cesse à compter du jour où nous sommesen mesure d'effectuer votre transport,
• urgence dentaire avec un plafond de 300 ? TTC.Montant et modalités de prise en charge :Nous vous remboursons le montant des frais médicaux engagés àl’étranger et restant à votre charge après remboursement effectuépar la Sécurité Sociale, la mutuelle et/ou tout autre organisme deprévoyance à hauteur de :
• pour la zone 2 (Europe et Pays méditerranéens) : 75 000 ? TTC
• pour la zone 3 (reste du monde) : 150 000 ? TTCmaximum par personne bénéficiaire.Une franchise de 30? TTC est appliquée dans tous les cas par assuréet par événement.Vous (ou vos ayants droit) vous engagez (s’engagent) à cette fin àeffectuer, au retour dans votre pays d’origine, toutes les démarchesnécessaires au recouvrement de ces frais auprès des organismesconcernés, ainsi qu’à nous transmettre les documents suivants :
• décomptes originaux des organismes sociaux et/ou de prévoyancejustifiant des remboursements obtenus,
• photocopies des notes de soins justifiant des dépenses engagées.A défaut, nous ne pourrions pas procéder au remboursement.

1.8 Avance sur frais d’hospitalisation (à l’étranger uniquement)Vous êtes malade ou blessé pendant le voyage : tant que vous voustrouvez hospitalisé, nous pouvons faire l’avance des frais d’hospitalisationdans la limite de :
• pour la zone 2 (Europe et Pays méditerranéens) : 75 000 ? TTC
• pour la zone 3 (reste du monde) : 150 000 ? TTCmaximum par personne bénéficiaire.Cette avance s’effectuera sous réserve des conditions cumulativessuivantes :
• pour des soins prescrits en accord avec nos médecins,
• tant que vous êtes jugé intransportable par décision de nos médecinsprise après recueil des informations auprès du médecin local.Aucune avance n’est accordée à dater du jour où nous sommes enmesure d’effectuer votre transport, même si vous décidez de restersur place.Dans tous les cas, vous vous engagez à nous rembourser cetteavance au plus tard 30 jours après réception de notre facture. Pourêtre vous-même remboursé, vous devrez ensuite effectuer lesdémarches nécessaires au recouvrement de vos frais médicauxauprès des organismes concernés.Cette obligation s'applique même si vous avez engagé les procéduresde remboursement visées ci-avant.

1.9 Chauffeur de remplacementSi votre état de santé ne vous permet plus de conduire votre véhiculeet aucun des passagers ne peut vous remplacer, nous mettonsà votre disposition un chauffeur pour ramener le véhicule à votredomicile, par l’itinéraire le plus direct.Nous prenons en charge soit les frais de voyage et le salaire duchauffeur, soit un billet de train en 1re classe ou d’avion en classeéconomique.Les frais de carburant, de péage, les frais d’hôtel et de restaurationdes éventuels passagers restent à la charge de ces derniers.Le chauffeur intervient selon la réglementation en vigueur applicableà sa profession. Cette garantie vous est accordée si votre véhiculeest en parfait état de marche, est conforme aux normes duCode de la Route national et international et remplit les normes ducontrôle technique obligatoire. Dans le cas contraire, nous nousréservons le droit de ne pas envoyer de chauffeur et en remplacement,nous fournissons et prenons en charge un billet de train en1re classe ou un billet d’avion en classe économique pour allerrechercher le véhicule.Cette prestation n’est valable que dans les pays de la zone 1 et 2.

1.10 Retour anticipé en cas de maladie grave ou d’hospitalisationd’un prochePendant votre voyage vous apprenez la maladie grave nécessitant unsuivi et une surveillance médicalisée ou l'hospitalisation grave etimprévue d'un membre de votre famille, de la personne en charge dela garde de votre enfant mineur et/ou majeur handicapé resté au domicile,ou de votre remplaçant professionnel. Afin que vous vous rendiezau chevet de la personne hospitalisée dans votre pays d'origine, oupour reprendre votre activité professionnelle, nous organisons et prenonsen charge votre voyage retour en train en 1re classe ou en avionde ligne en classe économique, ainsi que, le cas échéant, les frais detaxi, au départ, pour se rendre du lieu de séjour jusqu’à la gare ou àl’aéroport, et à l’arrivée, de la gare/aéroport jusqu’au domicile. A défautde présentation de justificatifs (bulletin d'hospitalisation, justificatif dulien de parenté) dans un délai maximal de 30 jours, nous nous réservonsle droit de vous facturer l'intégralité de la prestation.La désignation de la personne en charge de la garde de votre enfantmineur et/ou handicapé resté au domicile, ou de votre remplaçantprofessionnel, doit obligatoirement avoir été effectuée au momentde la souscription de votre voyage pour que cette prestation puisseêtre mise en oeuvre.

1.11 Un de vos enfants, mineur ou handicapé, resté dans votre paysd’origine est gravement malade ou accidenté :Nous prenons en charge son transport en ambulance au centrehospitalier adapté à son état de santé (la personne chargée de lagarde des enfants doit être munie de votre autorisation écrite) etson retour au domicile dans votre pays d’origine.

2 - ASSISTANCE AUX PERSONNES EN CAS DE MALADIE OU DE DÉCÈS

2.1 Transport et frais de cercueil en cas de décès d’un assuréUn assuré décède pendant son voyage : nous organisons et prenonsen charge le transport du défunt jusqu’au lieu des obsèquesdans le pays d’origine de l’assuré.Nous prenons également en charge, à concurrence de 2 300 ? TTC :
• l’intégralité des frais nécessités par les soins de préparation et lesaménagements spécifiques et tous frais funéraires liés autransport exclusivement, à l’exception de tous les autres frais.
• De plus, nous participons aux frais de cercueil ou frais d’urne, quevous vous procurez auprès du prestataire funéraire de votre choix.Les autres frais (notamment de cérémonie, convois locaux, inhumation)restent à la charge de la famille.

2.2 Retour des membres de la famille ou d’un accompagnant en casde décès de l’assuréLe cas échéant, nous organisons et prenons en charge le retour, partrain en 1re classe ou par avion de ligne en classe économique, ainsique les frais de taxi, au départ et à l’arrivée, d'une personne bénéficiaireou des membres de la famille bénéficiaires qui voyageai(en)tavec le défunt afin qu'elle/il(s) puisse(n)t assister aux obsèques,dans la mesure où les moyens initialement prévus pour son/leurretour vers son/leur pays d’origine ne peuvent être utilisés.

2.3 Retour anticipé en cas de décès d’un prochePendant votre voyage, vous apprenez le décès d’un membre devotre famille, de la personne en charge de la garde de votre enfantmineur et/ou majeur handicapé resté au domicile, ou de votre remplaçantprofessionnel. Afin que vous assistiez aux obsèques dansvotre pays d’origine, nous organisons et prenons en charge votrevoyage retour en train en 1re classe ou en avion de ligne en classeéconomique, ainsi que, le cas échéant, les frais de taxi, au départ,pour se rendre du lieu de séjour à la gare ou à l’aéroport, et à l’arrivée,de la gare/aéroport au domicile. A défaut de présentation dejustificatifs (certificat de décès, justificatif du lien de parenté) dansun délai maximal de 30 jours, nous nous réservons le droit de vousfacturer l’intégralité de la prestation.La désignation de la personne en charge de la garde de votre enfantmineur et/ou handicapé resté au domicile, ou de votre remplaçantprofessionnel, doit obligatoirement avoir été effectuée au momentde la souscription de votre voyage pour que cette prestation puisseêtre mise en oeuvre.

2.4 Prolongation de séjourDans le cas du décès de l’Assuré, nous pouvons prendre en chargeles frais d’hébergement (chambre et petit-déjeuner) au-delà de ladate initiale de retour et les frais supplémentaires (taxi, téléphone)des membres de votre famille ou d’un accompagnant assuré, àconcurrence de 50 € TTC par nuit, jusqu’au jour du rapatriement.
3 - ASSISTANCE VOYAGE


3.1 Avance de la caution pénale (étranger uniquement)Lorsque vous faites l’objet de poursuites judiciaires consécutives àun accident de la circulation (à l’exclusion de toute autre cause),nous faisons l’avance de la caution pénale jusqu’à un maximum de15 000 € TTC. Vous vous engagez à nous rembourser cette avancedans un délai de 30 jours après réception de notre facture ou aussitôtque la caution pénale vous aura été restituée par les autorités sila restitution intervient avant l’expiration de ce délai.Cette prestation ne couvre pas les suites judiciaires engagées dansvotre pays d’origine, par suite d’un accident de la route survenu àl’étranger.

3.2 Prise en charge des honoraires d’avocat (étranger uniquement)Lorsque vous faites l'objet de poursuites judiciaires consécutives àun accident de la circulation (à l'exclusion de toute autre cause),nous prenons en charge les frais d’avocat sur place à concurrencede 3 500 ? TTC, à condition que les faits reprochés ne soient pas,dans la législation du pays, passibles de sanctions pénales.Cette prestation ne couvre pas les suites judiciaires engagées dansvotre pays d’origine, par suite d’un accident de la route survenu àl’étranger.Les faits en relation avec une activité professionnelle excluent l’applicationde cette garantie.

3.3 Retour anticipéPendant votre voyage, vous apprenez, à la suite de l'inondation, del'incendie ou du cambriolage survenus à votre domicile ou votrerésidence secondaire, votre exploitation agricole ou vos locaux pro-fessionnels (si vous êtes dirigeant d’entreprise ou si vous exercezune profession libérale), que votre présence sur place est indispensablepour y effectuer des démarches administratives : nous organisonset prenons en charge votre voyage par train en 1re classe ouavion de ligne en classe économique du lieu de votre séjour jusqu'àvotre domicile, ainsi que, le cas échéant, les frais de taxi, au départ,pour se rendre du lieu de séjour jusqu’à la gare ou à l’aéroport, et àl’arrivée, de la gare/aéroport jusqu’au domicile.Seuls les frais complémentaires à ceux que vous auriez dû normalementengager pour votre retour au domicile sont pris en charge.A défaut de présentation de justificatifs (déclaration de sinistreauprès de l'assureur, rapport d'expertise, procès-verbal de plainte,etc.) dans un délai maximal de 30 jours, nous nous réservons ledroit de vous facturer l’intégralité de la prestation.La prestation est également valable pour les motifs suivants :
• Convocation à caractère impératif, imprévisible et non reportabledevant un tribunal (témoin ou juré d'assises) notifiée après votredépart pour une date se situant pendant la durée de votre voyageassuré,
• Convocation notifiée après votre départ pour la greffe d'un organe,
• Convocation notifiée après votre départ pour une adoption d'enfant.

3.4 Assistance sinistre au domicilePendant que vous êtes en voyage, votre domicile fait l’objet d’uneinondation, d’un incendie ou d’un cambriolage et les dommagescausés nécessitent des mesures conservatoires.Nous vous mettons en relation avec un spécialiste (plombier, serrurier,vitrier, société de gardiennage) et nous prenons en charge lecoût de l’intervention à concurrence de 200 ? TTC.En outre, si votre domicile est inhabitable à votre retour de voyage,nous organisons et prenons en charge votre séjour à l’hôtel pendant2 nuits maximum dans la limite de 50 ? TTC par nuit et par personneassurée vivant sous le même toit.

3.5 Transmission de message urgentAu cours de votre voyage, si vous êtes dans l'impossibilité decontacter une personne qui se trouve dans votre pays de domicile,nous transmettons, à l'heure et au jour que vous avez choisis, lemessage qui nous aura été préalablement communiqué par téléphoneà un numéro exclusivement réservé à cet usage :33.1.41.85.81.13.Vous pouvez aussi utiliser ce numéro pour laisser un message destinéà une personne de votre choix qui pourra en prendre connaissancesur simple appel.NOTA : Seul ce numéro spécial, qui ne permet pas l'usage du PCV,peut enregistrer vos messages, dont le contenu, qui ne saurait enaucun cas engager notre responsabilité, est soumis à la législationfrançaise, notamment pénale et administrative. Le non-respect decette législation peut entraîner le refus de communiquer le message.

3.6 Envoi de médicaments à l’étrangerVous êtes en voyage à l’étranger et vos médicaments indispensablesà la poursuite de votre traitement et dont l’interruption vous faitcourir, selon avis de nos médecins un risque pour votre santé sontperdus ou volés, nous recherchons des médicaments équivalentssur place, et dans ce cas organisons une visite médicale avec unmédecin local qui vous les prescrira. Les frais médicaux et de médicamentsrestent à votre charge.S’il n’existe pas de médicaments équivalents sur place, nous organisonsà partir de la France uniquement l’envoi des médicamentsprescrit par votre médecin traitant sous réserve que ce dernieradresse à nos médecins un duplicata de l’ordonnance qu’il vous aremis et que ces médicaments soient disponibles dans les pharmaciesde ville.Nous prenons en charge les frais d’expédition et vous refacturonsles frais de douane et le coût d’achat des médicaments. Vous vousengagez à nous rembourser à réception de facture.Ces envois sont soumis aux conditions générales des sociétés detransport que nous utilisons. Dans tous les cas, ils sont soumis à la réglementation et aux conditions imposées par la France et les législationsnationales de chacun des pays en matière d’importation etd’exportation des médicaments.Nous dégageons toute responsabilité pour les pertes, vols et restrictionsréglementaires qui pourraient retarder ou rendre impossiblele transport des médicaments, ainsi que pour les conséquencesen découlant.Dans tous les cas, sont exclus les envois de produits sanguins etdérivés du sang, les produits réservés à l’usage hospitalier ou lesproduits nécessitant des conditions particulières de conservation,notamment frigorifiques et de façon plus générale les produits nondisponibles en officine de pharmacie en France.Par ailleurs, l’abandon de la fabrication des médicaments, le retraitdu marché ou la non-disponibilité en France

3.7 Assistance en cas de vol, perte ou destruction des papiers ou devos moyens de paiementPendant votre voyage, vous perdez ou vous vous faites voler vospapiers. Du lundi au samedi, de 8 h à 19 h 30 (heures françaises)sauf les dimanches et les jours fériés, sur simple appel vers notreservice « informations » nous vous informons quant aux démarchesà accomplir (dépôt de plaintes, renouvellement des papiers…).Ces informations constituent des renseignements à caractère documentairevisés par l’article 66.1 de la loi modifiée du 31 décembre1971. Il ne peut en aucun cas s’agir de consultation juridique. Selonles cas nous vous orienterons vers des organismes ou catégories deprofessionnels susceptibles de vous répondre. Nous ne pouvons enaucun cas être tenus responsables ni de l’interprétation ni de l’utilisationque vous pourrez faire des informations communiquées.En cas de vol ou de perte de vos moyens de paiement (carte(s) decrédit, chéquier(s)…), nous vous faisons parvenir, moyennant leversement de la somme correspondante par un tiers et après accordpréalable de l’organisme financier émetteur du titre de paiement,une avance de fonds d’un montant maximum de 2 300 ? TTC afinque vous puissiez faire face à des dépenses de première nécessité,sous réserve d’une attestation de vol ou de perte délivrée par lesautorités locales.

3.8 Frais de recherche et de secours en mer ou en montagneNous prenons en charge les frais de recherche et de secours en meret en montagne jusqu’à un maximum de 2 500 ? TTC.Seuls les frais facturés par une société dûment agréée pour ces activitéspeuvent être remboursés.

3.9 Modification de voyage imprévueUn événement imprévu (grève, détournement d'avion, accident oumaladie ne nécessitant par votre rapatriement médical) modifie ledéroulement de votre voyage :Nous mettons tous nos moyens en oeuvre pour vous réserver unechambre d'hôtel, une voiture de location ou un billet d'avion (le coûtde ces prestations reste à votre charge).

4 - ASSISTANCE COMPLÉMENTAIRE AUX PERSONNES
Lorsque, au cours de votre voyage, vous êtes victime d’une maladie oud’un accident, entraînant votre hospitalisation d’urgence de plus de48 heures et votre rapatriement, nous mettons à votre disposition desservices et prestations complémentaires, sous réserve que vous nous enfassiez la demande dans les quinze jours suivant votre retour à domicile.Ces prestations sont délivrées uniquement en France et fonctionnent dulundi au samedi (hors jours fériés) de 8 h à 19 h, à condition de nouscontacter au plus tard la veille à 19 h et sous réserve des disponibilitéslocales.Les prestations que nous vous proposons sont les suivantes :

4.1 Garde maladeEn cas de maladie, lors de votre retour à votre domicile, nous missionnonset prenons en charge l’envoi d’un garde malade, à votrechevet, à concurrence de la limite fixée au tableau des montants degaranties et des franchises.Le garde malade ne se substitue pas à un professionnel de la santétel qu’un infirmier ou un médecin, pour délivrer des soins.

4.2 Livraison de médicamentsEn cas de délivrance d’une ordonnance nécessitant l’achat de médicamentsindispensables, lorsque vous n’êtes pas en mesure devous déplacer :- avec l’ordonnance que vous nous transmettez, nous faisons lenécessaire pour rechercher, acheter et apporter à votre domicileces médicaments, sous réserve de leur disponibilité en pharmacie,- nous faisons l’avance du coût des médicaments, que vous nousremboursez au moment même où ceux-ci vous seront apportés.Nous prenons en charge le service de livraison.

4.3 Livraison de repas et des courses ménagèresLorsque vous n’êtes pas en mesure de vous déplacer hors de votredomicile :- nous organisons et prenons en charge, dans la limite des disponibilitéslocales, les frais de livraison de vos courses pendant ladurée fixée au tableau des montants de garanties et de franchises,à concurrence d’une livraison par semaine,- nous organisons et prenons en charge, dans la limite des disponibilitéslocales, les frais de portage de repas à concurrence de quatrelivraisons par sinistre.

4.4 Aide ménagèreSi vous ne pouvez pas effectuer vous-même les tâches ménagèreshabituelles, nous recherchons, missionnons et prenons en chargeune aide ménagère dans la limite de durée fixée au tableau des montantsde garanties et des franchises réparties sur 4 semaines.

4.5 Garde d’enfantsSi vous avez des enfants de moins de 16 ans, résidant à votre domicile :- soit, nous organisons et prenons en charge leur garde à votredomicile entre 7 h et 19 h, dans la limite des disponibilités localesà une concurrence de la durée fixée au tableau des montants degaranties et des franchises.La personne chargée de la garde de vos enfants pourra, si aucunproche ne peut se rendre disponible, les conduire à l’école ou à lacrèche et retourner les chercher ;- soit, nous mettons à la disposition d’un de vos proches résidanten France métropolitaine, un billet aller/retour (train ou avion) afinqu’il puisse se rendre à votre domicile pour les garder ;- soit, nous mettons à la disposition de vos enfants un billetaller/retour (train ou avion) pour se rendre chez un de vos prochesrésidant en France métropolitaine. Ils seront accompagnés parune hôtesse mandatée par nos services.

4.6 Soutien pédagogique de votre enfant de moins de 18 ansSi, à la suite d’un accident ou d’une maladie, votre enfant de moinsde 18 ans est immobilisé pour une durée supérieure à 15 joursconsécutifs, entraînant une absence scolaire de même durée, nousorganisons et prenons en charge dans la limite des disponibilitéslocales, des cours particuliers avec un répétiteur, à concurrence de15 heures par semaine, dans la limite d’un mois maximum.Notre garantie s’applique dès le premier jour d’immobilisation etpendant l’année scolaire en cours, pour les enfants du primaire oudu secondaire (1er et 2e cycle).

4.7 Garde des animaux domestiquesNous prenons en charge la garde, à l’extérieur, de vos animauxdomestiques (chiens et chats), à la condition qu’ils aient reçu lesvaccinations obligatoires.Les frais de garde et de nourriture sont pris en charge dans la limitede 10 jours maximum.

5 - LES EXCLUSIONS
Outre les exclusions communes à l’ensemble des garanties, sont égalementexclus :
• les conséquences d’actes dolosifs, de tentatives de suicide ou suicides,
• les maladies et/ou blessures préexistantes diagnostiquées et/ou traitéesayant fait l’objet d’une hospitalisation continue, d’une hospitalisationde jour ou d’une hospitalisation ambulatoire dans les 3 mois,précédant toute demande, qu’il s’agisse de la manifestation ou del’aggravation dudit état,
• les conséquences des situations à risque infectieux en contexte épidémiquel’exposition à des agents biologiques infectants, de l’expositionà des agents chimiques type gaz de combat, de l’exposition à desagents incapacitants, de l’exposition à des agents neurotoxiques, ou àeffets neurotoxiques rémanents, qui font l’objet d’une mise en quarantaineou de mesures préventives ou de surveillances spécifiques de lapart des autorités sanitaires internationales et/ou sanitaires locales dupays où vous séjournez, et/ou nationale de votre pays d’origine.
• les frais engagés sans notre accord, ou non expressément prévus parles présentes Dispositions Générales du contrat,
• les frais non justifiés par des documents originaux,
• les sinistres survenus dans les pays exclus de la garantie ou en dehorsdes dates de validité du contrat, et notamment au-delà de la durée dedéplacement prévu à l’étranger,
• les conséquences des incidents survenus au cours d’épreuves, courses,ou compétitions motorisées (ou leurs essais), soumises par laréglementation en vigueur à l’autorisation préalable des pouvoirspublics, lorsque vous y participez en tant que concurrent,
• les voyages entrepris dans un but de diagnostic et/ou de traitementmédical, ou d’intervention de chirurgie esthétique,
• l’organisation et la prise en charge du transport visé au chapitre« Transport » pour des affections bénignes qui peuvent être traitées surplace et qui ne vous empêchent pas de poursuivre votre déplacementou votre séjour,
• les demandes d’assistance se rapportant à la procréation médicalementassistée ou à l’interruption volontaire de grossesse,
• les incidents liés à un état de grossesse dont le risque était connu avantle départ et leurs conséquences (accouchement compris), et dans tousles cas, les incidents dus à un état de grossesse à partir de la 36e semained’aménorrhée et leurs conséquences (accouchement compris),
• les appareillages médicaux et les prothèses (dentaires, auditives,médicales)
• les cures thermales et les frais en découlant,
• les frais médicaux engagés dans votre pays d’origine,
• les hospitalisations prévues,
• les frais d’optique (lunettes et verres de contact par exemple),
• les vaccins et frais de vaccination,
• les visites médicales de contrôle et les frais s’y rapportant,
• les interventions à caractère esthétique, ainsi que leurs éventuellesconséquences,
• les séjours dans une maison de repos et les frais en découlant,
• les rééducations, kinésithérapies, chiropraxies, et les frais en découlant,
• les services médicaux ou paramédicaux et l’achat de produits dont lecaractère thérapeutique n’est pas reconnu par la législation française,et les frais s’y rapportant,
• les recherches de personne dans le désert et les frais s’y rapportant,
• les frais liés aux excédents de poids des bagages lors d’un transportpar avion et les frais d’acheminement des bagages lorsqu’ils ne peuventêtre transportés avec vous,
• les frais d’annulation de séjour,
• les frais de restaurant,
• les frais de douane,
• la pratique de sports de neige hors des pistes en cas d’interdiction deces pratiques par arrêté municipal ou préfectoral,
• les forfaits de remontées mécaniques et les frais de location de matérielde ski.

6 - LISTE DE PAYS
• Zone 1 : FranceFrance métropolitaine (FR) - Principauté de Monaco (MC)
• Zone 2 : Europe & Pays méditerranéens(à l’exclusion des DOM-TOM, Canaries, Açores, Partie Asiatique dela Russie)
• Zone 3 : Monde entierSauf les pays exclus dans le cadre de l’application de la clause« QUELLE EST LA COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE DE VOTRECONTRAT? ».

7 - COMMENT UTILISER NOS SERVICES ?

7.1 Pour toute demande d'assistance :En cas d’urgence, il est impératif de contacter les services desecours pour tous problèmes relevant de leurs compétences.
Albanie (AL)
Allemagne (DE)
Andorre (AD)
Angleterre (voir Royaume-Uni)
Autriche (AT)
Baléares (XA)
Belgique (BE)
Biélorussie (BY)
Bosnie Herzegovine (BA)
Bulgarie (BG)
Chypre (CY)
Croatie (HR)
Danemark (sauf Groenland) (DK)
Ecosse (voir Royaume-Uni)
Espagne continentale (ES)
Estonie (EE)
Finlande (FI)
France Métropolitaine (FR)
Géorgie (GE)
Gibraltar (GI)
Grèce (GR)
Hongrie (HU)
Irlande (IE)
Israël (IL)
Italie (IT)
Jordanie (JO)
Lettonie (LV)
Liechtenstein (LI)
Lituanie (LT)
Luxembourg (LU)
Macédoine (MK)
Madère (XC)
Malte (MT)
Maroc (MA)
Moldavie (MD)
Monaco(MC)
Norvège (NO)
Pays-Bas (NL)
Pologne (PL)
Portugal continental (PT)
République Tchèque (CZ)
- voir aussi Tchèque
RépubliqueRoumanie (RO)
Royaume-Uni (GB)
Russie, Fédération de (partieeuropéenne, jusqu'aux MontsOural compris ) (RU)
San-Marin (SM)
Slovaquie (SK)
Slovénie (SI)
Suède (SE)
Suisse (CH)
Tchèque, République (CZ)
Tunisie (TN)
Turquie (TR)
Ukraine (UA)
Vatican, Etat de la cité du(Saint-Siège) Yougoslavie (Monténégro et Serbie) (YU)

Afin de nous permettre d’intervenir, nous vous recommandons depréparer votre appel.Nous vous demanderons les informations suivantes :
• vos nom(s) et prénom(s),
• l’endroit précis où vous vous trouvez, l’adresse et le numéro detéléphone où l’on peut vous joindre,
• votre numéro de contrat.Vous devez :
• nous appeler sans attendre au n° de téléphone : 01 41 85 94 37(depuis l’étranger vous devez composer le 33 1 41 85 94 37), télécopie :
01 41 85 85 71 (33 1 41 85 85 71 depuis l’étranger).
• obtenir notre accord préalable avant de prendre toute initiativeou d'engager toute dépense,
• vous conformer aux solutions que nous préconisons,
• nous fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit,

• nous fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont leremboursement est demandé.Nous nous réservons le droit de demander tous les justificatifsnécessaires (certificat de décès, justificatif de domicile, certificat devie maritale, justificatif de dépenses, etc…) appuyant toute demanded’assistance.Nous intervenons à la condition expresse que l’événement qui nousamène à fournir la prestation demeurait incertain au moment de lasouscription et au moment du départ.Ne peut être ainsi couvert un événement trouvant son origine dansune maladie et/ou blessure préexistantes diagnostiquées et/ou traitéesayant fait l’objet d’une hospitalisation continue, ou une hospitalisationde jour, ou une hospitalisation ambulatoire dans les troismois précédant la demande d’assistance qu’il s’agisse de la manifestationou de l’aggravation dudit état.Fausses déclarationsLorsqu’elles changent l’objet du risque ou en diminuent notre opinion :- toute réticence ou déclaration intentionnellement fausse de votrepart entraîne la nullité du contrat. Les primes payées nous demeurentacquises et nous serons en droit d’exiger le paiement des primeséchues,- toute omission ou déclaration inexacte de votre part dont la mauvaisefoi n’est pas établie entraîne la résiliation du contrat 10 joursaprès la notification qui vous sera adressée par lettre recommandéeet/ou l’application de la réduction des indemnités du Code desAssurances tel que prévu à l’article L 113.9.

7.2 Pour toute demande de remboursement :
• Dès lors que vous avez fait appel à notre plateau d’assistance, ilvous appartient de nous aviser des frais garantis que vous avezexposés avec notre accord si vous souhaitez obtenir leur remboursement.
• Vous devez produire tous les justificatifs propres à établir le bienfondé de votre demande.

8 - QUE DEVEZ-VOUS FAIRE DE VOS TITRES DE TRANSPORT?Lorsqu'un transport est organisé et pris en charge en application desclauses du contrat, vous vous engagez, soit à nous réserver le droit d'utiliservotre (vos) titre(s) de transport, soit à nous rembourser les montantsdont vous obtiendrez le remboursement auprès de l'organismeémetteur de votre (vos) titre(s) de transport.

9 - QUELLES SONT LES LIMITATIONS EN CAS DE FORCE MAJEURE OUAUTRES ÉVÈNEMENTS ASSIMILES ?Nous ne pourrons en aucun cas nous substituer aux organismes locauxen cas d’urgence.Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements àl'exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire,mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles,restriction à la libre circulation des personnes et des biens, et ce quellequ’en soit le motif notamment sanitaire, de sécurité, météorologique,limitation ou interdiction de trafic aéronautique, grèves, explosions,catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni desretards dans l'exécution des prestations résultant des même causes.Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables des manquementsà l'exécution des prestations en cas de délais et/ou d'impossibilité àobtenir les documents administratifs tels que visas d'entrée et de sortie,passeport, etc. nécessaires à votre transport à l'intérieur ou hors dupays où vous vous trouvez ou à votre entrée dans le pays préconisé parnos médecins pour y être hospitalisé, ni des retards dans l'exécutionrésultant des même causes.

DISPOSITIONS COMMUNES

1 - LES PERSONNES ASSURÉESLes personnes désignées sur le bulletin d’inscription 100% Voyages à lacondition d’avoir leur domicile fiscal ou légal en Europe ou dans les DOM.

2 - L’OBJET DU CONTRATLes garanties accordées sont celles définies ci-dessus pour les risquessouscrits par l’assuré et mentionnées aux conditions particulières etpour lesquelles le souscripteur a acquitté la prime correspondante.

3 - QUELLE EST LA COUVERTURE GÉOGRAPHIQUE DE VOTRE CONTRAT ?Les garanties s'appliquent dans le monde entier, hors de votre domicile.Sont exclus les pays en état de guerre civile ou étrangère, d’instabilitépolitique notoire, subissant des représailles, des restrictions à la librecirculation des personnes et des biens et ce quel qu’en soit le motif,notamment sanitaire, de sécurité, météorologique, les pays subissantdes actes de terrorisme, ayant subi des catastrophes naturelles ou unedésintégration du noyau atomique.

4 - LES MODALITÉS DE SOUSCRIPTION, PRISE D'EFFET ET DURÉE DESGARANTIES
• Pour l'annulation :Cette garantie doit être souscrite le jour même de la réservation duséjour à assurer ou au plus tard avant que la grille des frais d'annulationprévue dans les conditions de vente de l'organisateur n'ait commencé.Elle prend effet le lendemain à midi du paiement de la prime et cessedès le début des prestations assurées.Elle ne se cumule pas avec une des autres garanties.
• Assistance-rapatriementElle doit être souscrite et enregistrée chez EUROP ASSISTANCE avantle début du séjour à assurer. La durée de validité correspond aux datesde voyage indiquées sur la facture délivrée par l'organisateur du voyageavec une durée maximale de 90 jours consécutifs.
• Pour tous les autres risques:Ils doivent être enregistrés au Cabinet CHAUBET avant le début duséjour à assurer. Nos garanties interviennent uniquement lorsquevotre lieu de départ et de retour se situe en Europe. Elles prennent effetà 0 heure, le jour du départ indiqué aux conditions particulières et, auplus tôt, le lendemain à midi du paiement de la prime et cesse à24 heures le jour de votre retour indiqué sur le bulletin d’inscription del’Agence de Voyages.
• La période de garantie, sous réserve des dispositions ci-dessus, est de3 mois maximum non renouvelable.A défaut de la mention de la date de retour, le contrat cesse de pleindroit trois mois après la date de départ mentionnée aux conditionsparticulières.

5 - LES ASSURANCES CUMULATIVESVous devez nous déclarer conformément à l'article 121.4 du code desassurances, toute autre assurance contractée pour le même risque.En cas de sinistre, vous pouvez adresser votre réclamation à l'assureurde votre choix.

6 - LA SUBROGATION DANS VOS DROITS ET ACTIONSEUROP ASSISTANCE est subrogée à concurrence des indemnitéspayées et des services fournis par elle dans les droits et actions del’Assuré, contre toute personne responsable des faits ayant motivé sonintervention. Lorsque les prestations fournies en exécution de laconvention sont couvertes en tout ou partie auprès d’une autre compagnieou institution, EUROP ASSISTANCE est subrogée dans les droits etactions de l’Assuré contre cette compagnie ou cette institution.

7 - LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATION À LA SOUSCRIPTIONToute réticence ou fausse déclaration, toute omission ou inexactitudedans la déclaration du risque est sanctionnée dans les conditions prévuespar les articles L113.8 et L113.9 du code des assurances :
• En cas de mauvaise foi de votre part : par la nullité du contrat.
• Si votre mauvaise foi n'est pas établie : par une réduction de l'indemnitéen proportion de la prime payée par rapport à la prime qui aurait étédue si le risque avait été complètement et exactement déclaré.

8 - LES SANCTIONS APPLICABLES EN CAS DE FAUSSE DÉCLARATIONINTENTIONNELLE DE VOTRE PART AU MOMENT DU SINISTREToute fraude, réticence ou fausse déclaration intentionnelle de votrepart sur les circonstances ou les conséquences d'un sinistre entraînantla perte de tout droit à prestation ou indemnité pour ce sinistre.

9 - LA PRESCRIPTION
• Toute action dérivant du contrat d'assurance est prescrite par un délai de2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance, dans les conditionsfixées aux articles L 114.1 et L 114.2 du code des assurances.
• Concernant la garantie de « responsabilité civile », le délai ne courtqu’à compter du jour où un tiers porte à votre connaissance son intentiond’obtenir indemnisation de votre part, à la condition que sonaction ne soit pas prescrite.
• La prescription s'interrompt notamment par l'envoi d'une lettrerecommandée avec accusé de réception par l’assureur à l’assuré en cequi concerne l'action en paiement de la prime et par l'assuré à l’assureuren ce qui concerne le règlement de l'indemnité ou par la désignationd'experts à la suite d'un sinistre.

10 - L’ÉVALUATION DES DOMMAGES
• Les causes et conséquences du sinistre sont estimées de gré à gré, àdéfaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifsdes parties.
• Chacune des parties désigne un expert. Si les experts ainsi désignésne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert : les troisexperts opèrent en commun et à la majorité des voix. Faute par l'unedes parties de nommer son expert ou par les deux experts de s'entendresur le choix du troisième expert, la désignation est effectuée par leprésident du tribunal de grande instance du lieu du domicile du souscripteur.Cette nomination est faite sur simple requête signée des deuxparties ou d'une seulement, l'autre ayant été convoquée par lettrerecommandée.
• Chaque partie paye les frais et honoraires de son expert, et, sil y a lieu,par moitié les honoraires du tiers expert.

11 - LE DÉLAI DE RÈGLEMENT DES SINISTRESDès lors que votre dossier est complet, votre indemnisation intervientdans les 10 jours suivant l’accord intervenu entre nous ou la décisionjudiciaire exécutoire.

12 - QUELLES SONT LES ADRESSES DES INTERVENANTS ?EUROP ASSISTANCESociété Anonyme au capital de 23 601 857 ?Entreprise régie par le code des assurances451 366 405 RCS Nanterre1 Promenade de la Bonnette92633 GENNEVILLIERS CedexTél 01 41 85 94 37Cabinet CHAUBET CourtageSociété par actions simplifiées au capital de 175 000 ?Entreprise régie par le code des assurances et des mutuelles382 154 620 RCS Toulouse32 rue Alsace Lorraine31000 TOULOUSETél 05 34 45 31 51Fax 05 61 12 23 08Les contestations qui pourraient être élevées contre EUROP ASSISTANCEou le Cabinet CHAUBET à l'occasion du présent contrat sont exclusivementsoumises aux tribunaux français compétents et toutes notifications devrontêtre faites aux adresses indiquées ci-dessus.